Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
Auteurs : FOREST Stéphanie, HAREL Sébastien
Publié le :
30/11/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frC’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales établies par des sociétés d’un même groupe.Deux sociétés, exerçant la même activité et dépendant d’un même groupe, avaient rompu, à quelques mois d’intervalle, la relation qu’elles avaient nouée chacu... Lire la suite
Historique
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La fin des contrats de distribution internationaux
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un contrat de concession, de franchise, de distribution sélective ou exclusive. Les termes employés peuvent couvrir une réalité différente selon les pays.Le sujet traité ici concerne le distributeur indépendant qui a acheté le...Source : www.eurojuris.fr
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Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridictions en matière internationale ; ou encore à l'ordre public de chaque pays.Il convient tout d’abord de consigner par écrit tout ce qui a été convenu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales établies par des sociétés d’un même groupe.Deux sociétés, exerçant la même activité et dépendant d’un même groupe, avaient rompu, à quelques mois d’in...Source : www.eurojuris.fr
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La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le droit d’interdire la retransmission de rencontres sportives en direct sur Internet au mépris de ses droits exclusifs.La Cour de Justice de l’Union Eur...Source : www.eurojuris.fr -
INTERNATIONAL CONTRACTS: THE CROSS-BORDER COMMERCIAL AGENT
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L'agent commercial international
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’agent commercial est un professionnel indépendant qui agit au nom du vendeur, dont il reçoit les instructions ; néanmoins, ce n’est généralement pas l’Agent qui signe la vente.Il est rémunéré par des commissions et bénéficie d’une protection en fin de contrat. En droit européen, cette protectio...Source : www.eurojuris.fr