A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le :
07/11/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vie privée des salariés car le requérant « n’a pas été informé à l’avance de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par son employeur ni de... Lire la suite
Historique
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La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié. Simplicité ne rime pas toujours avec sécurité. Un simple formulaire Cerfa (14598*01) - qu’il est même possible de remplir...Source : www.eurojuris.fr -
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A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vie privée des salariés car le requérant « n’a pas été informé à l’avance de l’étendue et de la nature...Source : www.eurojuris.fr
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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié au JO du 26 septembre 2017. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a dr...Source : www.eurojuris.fr -
Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
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