Actualités du cabinet
Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire.
Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribunal d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, qu’il a la faculté de choisir.
Prenons quelques exemples de situations au titre desquelles il est conseillé d’avoir recours à un mandataire :
Les situations les plus courantes sont les suivantes : la dénonciation d’un concours bancaire par le banquier, ou une procédure initiée par un fournisseur, ou la dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, la dénonciation du bail rural par le bailleur, la défaillance d'un client important pour l’entreprise, mais encore les litiges et mésentente entre associés pouvant paralyser l'activité de l'entreprise, Mais encore sans être exhaustif le non-respect des échéances sociales ou fiscales, le non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs…
Cette procédure de mandat ad hoc a donc pour objet de rétablir la situation de l'entreprise qui connaît des difficultés, mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.
L'ordonnance désignant le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission, ainsi que la rémunération du mandataire.
Le président du tribunal compétent détermine librement la mission du mandataire sans être lié par le cadre de la demande.
Le mandataire ad hoc reçoit alors du Tribunal la mission d'inciter et de favoriser la négociation d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, ou de de tenter de trouver une issue amiable à la mésentente entre associés, dans tous les cas de trouver une solution aux difficultés éprouvées par l'entreprise.
Le but de la mission du mandataire ad hoc réside donc, en partenariat avec le chef d’entreprise, dans la recherche de solutions aux difficultés juridiques, économiques ou financières rencontrées par l’entreprise.
Le mandataire doit favoriser les négociations entre le débiteur et les créanciers principaux afin d'établir un accord répondant au mieux aux difficultés de l'entreprise.
Au cours du mandat ad hoc le chef d’entreprise conserve tous ses pouvoirs de gestion et travaille aux côtés du mandataire pour gérer la ou les difficultés identifiées.
La durée est souvent de 3 mois renouvelable.
Si les difficultés ont trouvé une issue amiable, un constat d’accord est dressé entre les parties prenantes, à défaut il est constaté l’échec du mandat ad hoc.
En résumé le mandat ad hoc se caractérise par une facilité de mise en œuvre, par la confidentialité de la procédure et l'indépendance du mandataire ad hoc ainsi que par la parfaite connaissance par ce dernier des mécanismes de la gestion des conflits et crises traversées par les professionnels.
Il a été créée par le législateur pour être utilisé par les professionnels comme l’un des importants outils de gestion de l’entreprise en difficulté.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, il faut bien veiller à protéger votre créance sur cette entreprise. La déclar... -
Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l’avait loué meublé à son épouse aux fins d’habitation et qui avait été tacitement reconduit depuis. Par voie d’extension de la procédure d’une autre société cette société est déclarée en liquidation judiciaire. Le...Source : www.eurojuris.fr -
Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
-
L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 63...Source : www.eurojuris.fr -
Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment...Source : www.eurojuris.fr -
Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunération excessive, comme détournement d’actif de la personne morale de droit privé. Elle précise également les élém...Source : www.eurojuris.fr