Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’existence d’une clause limitant ou excluant sa garantie au titre des vices cachés. La jurisprudence a été amenée à préciser que le vendeur, personne physique, qui a réal... Lire la suite
Historique
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
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L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses clients : Il doit leur faire part de son statut en leur remettant un document contenant des informations le conce...Source : www.eurojuris.fr -
Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A ce titre, il se doit de vérifier et de communiquer aux parties toutes les informations qui sont de nature à influer sur...Source : www.eurojuris.fr -
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité pour le transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de vol de la marchandise transportée. En transport int...Source : www.eurojuris.fr -
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’existence d’une clause limitant ou excluant sa garantie au titre des vices cachés. La jurisprudence a été amenée à préc...Source : www.eurojuris.fr