Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges aff... Lire la suite
Historique
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Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'ajustements de la réforme de la carte judiciaire du précédent gouvernement.Réimplantation des TGI de Tulle, Saint-Gaudens et SaumurLa ministre...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?Résiliation unilatérale d’une convention de délégation de service public dont la durée excède celle prévue par la loiSais...Source : www.eurojuris.fr -
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, concerne le régime juridique des sections de communes.Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue...Source : www.eurojuris.fr
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du...Source : www.eurojuris.fr
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La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par les Alsaciens Mosellans.Une décision élargissant la portée de la laïcité constitutionnelleTransmise par le Conseil d'État le 19 décembre 2012 (décisi...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.Une limitation favorisant la pluralité et la concurrenceC'est ainsi qu'il a décidé que le pouvoir adjudicateur qui recourt...Source : www.eurojuris.fr