Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende

Historique

• La faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
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• Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence.    Le Conseil d'É...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de mode...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modernisation de la médecine du travail
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi EL KHOMRI a donné lieu à moins de controverse que d'autres volets de ce texte mais n'en est pas moins important et ambitieux puisqu'il est consa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Pris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 précise les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance des Cartes BTP. Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses...
  Source : www.eurojuris.fr
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