Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frPossibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute juridiction était la suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’expiration du délai de quatre mois, a été annulé par... Lire la suite
Historique
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Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les usagers. Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, le Ministère de l’intérieur a dématérialisé les demandes d...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute juridiction était la suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’ex...Source : www.eurojuris.fr
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Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Services publics / Usagers
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situa...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / Usagers
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée....Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466 Une décision non formalisée octroyant un...Source : www.eurojuris.fr -
Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directement leurs questions au gouvernement. Les citoyens qui souhaitent interroger le gouvernement peuvent proposer leurs questions via la plateforme http...Source : www.eurojuris.fr