Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le :
17/08/2011
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Source : www.eurojuris.frLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il instaure une contribution, ou "droit de timbre", de 3... Lire la suite
Historique
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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il ins...Source : www.eurojuris.fr
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Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du droit civil au contentieux administratif, la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a vu le jour.Rupture anticipée du CDD, congé de présence parentale et mesures de simplification Avec pas moins de...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de cassation a reconnu responsable un employeur dont l’un des salariés avait été victime de harcèlement moral de la part d’un membre d’une société extérieure.Harcèlement moral commis par une personne tierce au contrat de travailEn effet, une entreprise de restauration rapide avait conclu...Source : www.eurojuris.fr -
Le Congé de Solidarité Familiale
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade, mettant en jeu le pronostic vital.Comment bénéficier du Congé de solidarité familiale? C'est quoi?Instauré par la loi du 21 août 2003 (L....Source : www.eurojuris.fr -
Médecin du travail et médecin traitant
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires.Primauté de l'avis du médecin du travail en matière de décl...Source : www.eurojuris.fr -
Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel va être supprimé.Fin de l'abattement sur les emplois à domicileSur injonctio...Source : www.eurojuris.fr