Goût de bouchon et conséquences juridiques
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
29/09/2010
29
septembre
sept.
09
2010
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.
Cession des droits sociaux du domaine viticole et dol
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques particulièrement graves sur la commercialisation du vin pollué, mais aussi, sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.
Les conséquences juridiques du goût de bouchon peuvent donc avoir des conséquences particulièrement importantes sur la vente d'une propriété viticole, lorsque cette pollution en affecte le vin.
En l’espèce, une propriété viticole est cédée et quelques mois plus tard, les clients de celle-ci, qui en ont acquis le vin, se sont plaints de goût de bouchon.
Dans le cadre de l’action en justice des acquéreurs de la propriété viticole, à l’encontre des vendeurs, un expert judiciaire a été désigné et a pu constater que cette pollution significative des vins de la propriété provenait des chlorophénoles et chloroanisoles de l’atmosphère du chai ainsi qu’à une contamination des locaux due au traitement antifongique des bois de charpente et de diverses installations préexistant à la vente.
L’expert judiciaire indique que ce phénomène d’aérocontamination qui a pour conséquence de polluer le vin remontait, dans les chais de cette propriété, à 1994 et que le traitement n’avait été que partiellement réalisé par les vendeurs de cette propriété.
Il en déduit que les différentes personnes intervenant techniquement sur la propriété viticole, comme les vendeurs, étaient informées des contaminations généralisées des locaux et donc du vin, rendant ainsi les bâtiments d’exploitation et cuverie impropres à la vinification.
C’est dans ces circonstances que les acquéreurs de la propriété viticole ont décidé d’assigner en Justice les vendeurs afin de solliciter la nullité de la vente.
Les dispositions des articles 1116 du Code civil disposent que le dol est une cause de nullité des contrats lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté.
La jurisprudence retient que le dol peut être constitué par la réticence dans la délivrance d’une information essentielle.
En l’espèce les vendeurs avaient délibérément caché aux acquéreurs l’existence d’une aérocontamination des bâtiments d’exploitation et de vinification et qu’ils n’avaient été que partiellement traités.
C’est ainsi que dans son arrêt du 24 février 2009, la Cour d’appel de BORDEAUX a estimé que les acquéreurs ont été victimes d’un dol par le silence des vendeurs lequel silence a vicié leur consentement au moment de l’acquisition de la propriété.
En plus de la nullité de la vente de cette propriété viticole, les acquéreurs ont obtenu la réparation de leur préjudice puisque le dol est constitutif sur le plan juridique d’un délit civil.
En effet, le dol provient d’une faute d’un cocontractant et doit permettre à la victime d’obtenir un dédommagement.
En l’espèce, le préjudice des acquéreurs a permis de réparer la moins-value subie par les droits sociaux qu’ils avaient acquis sur cette propriété viticole.
En résumé, le goût de bouchon peut donc avoir des conséquences qui ne sont pas cantonnées qu’à la commercialisation du vin pollué mais qui peuvent s’étendre jusqu’à la cession de la propriété viticole dont provient le vin !
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Cession de clientèle en matière agricole
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature du bail, et moyennant une contrepartie financière, se voir céder la clientèle de son prédécesseur.Cession de clientèle et proscription des p...Source : www.eurojuris.fr -
Goût de bouchon et conséquences juridiques
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.Cession des droits sociaux du domaine viticol...
-
La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 o...Source : www.eurojuris.fr
-
Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural.Reprise et contrôle des structures: quelques précisio...Source : www.eurojuris.fr
-
La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun, se voit opposer le principe de prohibition stricte de la cession de son bail.Cession de bail rural et bonne foi du pren...Source : www.eurojuris.fr
-
Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactit...Source : www.eurojuris.fr