Adoption du principe de pollueur-payeur

Historique

• L'assouplissement du droit de préemption
  Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemption assoupliesConseil d’Etat 7 mars 2008, Commune de MEUNG-SUR-LOIRE : requête n° 288371. Instrument de prédilection des collectivités en m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du principe de pollueur-payeur
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi sur la responsabilité environnementale vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels.Introduit dans...
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• La loi de modernisation de l'économie
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur individuel et les entreprises en difficultéLa loi de modernisation de l'économie apporte entre autre les dispositions suivantes :- Tout ent...
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• Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devoir de conseil.La responsabilité du banquier lorsqu'il octroi un prêtAu titre de l’article 1147 du Code Civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution...
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• Le correspondant informatique et libertés (CIL)
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi du 6 août 2004 et son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.La protection des données à caractère personnelLe Correspondant In...
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• La loi sur le service minimum à l'école
  Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants de primaires et maternelles.Ecoles: la loi sur le service minimum adoptéeDéjà adopté fin juin par le Sénat, les députés ont voté le projet de loi, qui...
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