Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du code de la consommation, on en vient à oublier les règles de prescription applicables aux actions en recouvrement de prêts professionnels. Pour mémoi... Lire la suite

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