Actualités du cabinet
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/04/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle p... Lire la suite
Historique
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restit...Source : www.eurojuris.fr -
Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé. Dans ces circonstances, il ne saurait se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés p...Source : www.eurojuris.fr -
La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / Procédures
Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur « la possession paisible de la chose vendue », le second précise « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l' éviction qu'il...Source : www.eurojuris.fr -
Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il s’agit...Source : www.eurojuris.fr -
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont : la pérenni...Source : www.eurojuris.fr -
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Conven...Source : www.eurojuris.fr