Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
05/02/2008
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02
2008
Source : www.eurojuris.frLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme en matière de saisie immobilière.La liquidation ju... Lire la suite
Historique
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Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les p...Source : www.eurojuris.fr
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme...Source : www.eurojuris.fr
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Le bon de visite
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementTraiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce moment-là, nous avons jugé que cela ne nous convenait pas. Aujourd'hui, nous avons voulu revoir cette maison et souhaiterions l'acquérir. Or, il se tr...Source : www.eurojuris.fr
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Le paiement d'une commission
Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.Un propriét...Source : www.eurojuris.fr
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Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation de bail.JurisprudenceIl convient tout d’abord de rappeler que le fermier à l’obligation d’user le fonds loué suivant sa...