Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective

Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective En effet, alors que le pri... Lire la suite

Historique

  • Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
    Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
    En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Les faits :Une EURL est constituée le 8 août 2008 au capital de 5 000 €, libéré à hauteur d'un cinquième (1.000 €) par l'associé un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Validité des protocoles d'accord en procédure collective
    Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précédents actionnaires et les nouveaux actionnaires.Condamnation péremptoire d'un protocole autorisant le retour des associés...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
    Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
    Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    «L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impos...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les poursuites contre les indivisaires
    Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des procédures et de l'exécution) a organisé un Colloque à Paris le 16 septembre 2011 sur Les poursuites contre les tiers non débiteurs, colloque auquel Ala...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
    Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
    La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas...
    Source : www.eurojuris.fr
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