Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

Historique

• Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou en vue de l'affectation à une association cul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a prévu un mécanisme de stigmatisation de l’abandon de poste, permettant à l’employeur d’en tirer les con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et danger de l'expulsion
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Deux points y étaient principalement abordée avec d'une part la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au point que beaucoup n’ont pas perçu qu’elle avait institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens imm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de poste et présomption de démission
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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