![Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile](medias/org-216/shared/582b1fe302d81-eurojuris-art-10494-credit.jpg)
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le :
25/02/2011
25
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frL'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d'indemnisation, la loi prévoit une sanction : le m... Lire la suite
Historique
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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010.Le fichier judiciaire national automatisé des a...Source : www.eurojuris.fr
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L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
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Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
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Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administr...Source : www.eurojuris.fr
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Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesL'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d...Source : www.eurojuris.fr