Permis de construire: accessibilité du terrain

Permis de construire: accessibilité du terrain

Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain.C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre :l'accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers ;l'accessibilité au terrain pou... Lire la suite

Historique

  • Réforme du CCAG travaux
    Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Réforme du CCAG travaux
    L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de communications des documents entre les parties entre la réception et l'établissement du décompte général et définitif.Désormais, le titulaire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Certificat d'urbanisme et sursis
    Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Certificat d'urbanisme et sursis
    Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'illégalité du certificat d'urbanisme. En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conditions de retrait d'un permis de construire
    Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Conditions de retrait d'un permis de construire
    Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuv...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
    Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
    Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région prise après contestation de l'avis de l'ABF.Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt du 19 février 2014, a précisé qu'aucun...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire: accessibilité du terrain
    Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire: accessibilité du terrain
    Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain.C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre :l'accessibilité au terrain pour le proprié...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
    Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un p...
    Source : www.eurojuris.fr
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