Interprétation jugement

L'interprétation d'un jugement définitif

Auteur : VEYRE Roxane
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite

Historique

  • Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
    Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure civile et vice de fond
    En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourire confraternel, avant de susciter un haussement de sourcil interrogatif, voire inquiet. C’est l’histoire d’une signification de conclusions d’appel, mais dont le contenu n’avait strictement rien à voir avec l’objet de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
    Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Notification préalable acte de procédure
    La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La valeur probatoire de l’expertise amiable
    Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Expertise
    Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics et favoritisme
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Attribution marché public
    Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La nouvelle profession de commissaire de justice
    Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Commissaire de justice
    Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'interprétation d'un jugement définitif
    Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Interprétation jugement
      Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de chos...
    Source : www.eurojuris.fr
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