Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires

Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires

Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.► Le premier décret du 10 juillet 2015 est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires: Il précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités fer... Lire la suite

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