Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB

Historique

• Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
  Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived in the sixties.Insolvency proceedings and the groups of companiesIt is based on the text of a draft treaty of 1995 which was the fruit of a difficult...
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• Réalisation des sûretés immobilières
  Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les deux mots ont une origine latine commune dans le verbe credere : se fier.Les nouveaux modes de réalisation des sûretés immobilièresMais la confiance se mérite et, si elle ne se porte pas sur le débiteur et ses capacités...
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• Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
  Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente viagère.Constat de la résolution de la venteM. X, vendeur, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer visant la cl...
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• La société coopérative européenne (SEC)
  Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne.Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopér...
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• Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
  Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression), dans un arrêt du 18 septembre 2008.Le délit de diffamationLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pou...
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• Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
  Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusions de sociétés: adaptation au droit communautaireLa loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008, p. 10705) portant diverses disp...
  Source : www.eurojuris.fr
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