L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?

Historique

• L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Enfants
  
    Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe désormais ainsi en plusieurs parties : D’abord, un premier congé de 3 jours ouvrables, obligatoire, et payé par l’employeur ; Aussitô...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient com...
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• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnan...
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• Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N°...
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• Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son im...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sa...
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