Adoption définitive de la loi « HADOPI »

Historique

• La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
  Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est d’instaurer une interdiction de masquer le visage au cours de rassemblements publics.Le décret « anti-cagoule »Les manifestations sur la vo...
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• Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
  Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire.La loi Hadopi censuréeLe Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'...
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• L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
  Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogation des décisions individuelles créatrices de droit.Unification des délais de retrait et d'abrogationUnification des délais de retrait et d'abrogation d...
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• Adoption définitive de la loi « HADOPI »
  Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), ayant le statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI).La loi favorisant la diffusion et la protectio...
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• Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
  Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence, le second volet est lié au plan de relance de l’économie.Réforme du CMP et des décrets pris pour l’appli...
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• Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins dans une chaussette d'un président de bureau de vote.Elections municipales de Perpignan - CE, 23 avril 2009Le président d'un bureau de vote,...
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