La remise du fermage pour perte de récoltes
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/11/2006
01
novembre
nov.
11
2006
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du prix de sa location.
Le fermier doit donc, dans un premier temps, démontrer qu’il a perdu la totalité ou la moitié de la récolte.
La perte de cette récolte doit s’apprécier non pas en valeur ou en qualité mais en quantité.
Ensuite, et dans un second temps, le fermier doit démontrer que cette perte de récolte a été produite suite à un évènement fortuit.
Juridiquement, le cas fortuit est analysé comme un évènement auquel le preneur n’a pas pu faire face et qui lui a été irrésistible.
Le cas le plus classique du cas fortuit est évidemment l’évènement climatique ou un acte de dégradation intentionnel émanant d'une tierce personne.
Toutefois, le bail peut éventuellement prévoir une clause mettant à la charge du fermier les risques du cas fortuit.
Dans ce cas, en application du bail, il ne pourra pas solliciter une remise de fermage.
Les dispositions de l’article L 411-21 du Code rural prévoient que le fermier n’a en principe le droit à remise que si la perte de la récolte est survenue alors que celle-ci était encore sur pied.
Si la perte de la récolte se produit après les vendanges alors le preneur supportera, seul, le dommage par cas fortuit.
Quoi qu’il en soit, en cas de désaccord entre les parties, seul le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour apprécier la réalité du cas fortuit, les conséquences de ce dernier et l’estimation de la perte de récolte.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La remise du fermage pour perte de récoltes
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du p...
-
Publicité comparative et grande distribution
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu’elle livre des guides d’interprétation de la directive communautaire 84/450/CEE du Conseil telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du C...Source : www.eurojuris.fr
-
Licenciement et rupture de la période d'essai
Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAssouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur assouplissement du calcul des délais (Cour de Cassation : 26 septembre 2006)Lorsqu'un employeur décide de se séparer de l'un de ses salariés, il doit:- dans le cadre d'un licenciement,...Source : www.eurojuris.fr
-
La mise à disposition
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lorsque le redressement qui a été préalablement recherché est manifestement impossible.La Loi du 26 juillet 2005 qui est en...
-
Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006Particuliers / Civil / Pénal / VictimesTiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspire à une exigence fondamentale : « du seul fait qu’il est un être humain, quelque chose lui est dû : un respect, un égard, quelque chose qui sauvegarde ses chances de faire de lui même ce qu’il est capable de devenir ; la...Source : www.eurojuris.fr
-
L'alcool en entreprise
Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accidents du travail, malfaçons et baisse de productivité...PrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accidents du travail, malfaçons et baisse de productivité...I – LA PREVENTION DE L'AL...Source : www.eurojuris.fr