Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel

Historique

• Testament des sourds et muets
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Particuliers / Famille / Successions
  Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.Les conditions de validité du testament authentiqueDans sa rédact...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les conséquences du chômage partiel (sur les congés, sur le treizième mois...)
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le chômage partiel affecte le salarié surtout sur sa rémunération. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies.Les incidences du chômage partiel sur les éléments du contrat de travailLe ralentissement de l’activité économique a con...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Travail et jours fériés
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralement sans condition de présence la veille ou le lendemain.Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralementLes jours fériés so...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf dans les cas où les textes en disposeront différemment de manière expresse.Les jugements susceptibles d'appelII s'agit...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins dans une chaussette d'un président de bureau de vote.Elections municipales de Perpignan - CE, 23 avril 2009Le président d'un bureau de vote,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le dossier médical personnel: lancement prévu pour 2010
  Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  En 2010, les Français volontaires pourront ouvrir la première version du dossier médical personnel (DMP) chez leur professionnel de santé, voire à l'hôpital, et pourront le consulter ensuite sur internet.Le DMPMadame Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a présenté une feuille de route en troi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite