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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire

Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commercialePar une... Lire la suite

Historique

  • Avis de tempête sur les crédits à la consommation
    Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Avis de tempête sur les crédits à la consommation
    Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours,Qualifié aux fonctions de Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles,Membre du GERCIE – EA 2110.Le crédit à la consommation implique un consentement particulièrement éclairé de l’emprunteur quant à la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Plafonnement des frais bancaires
    Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Plafonnement des frais bancaires
    Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des commissions d'intervention Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur
    Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2 ) relativement à la prescription en matière de contrats conclus par des consommateurs. Délai de prescription et prêt immobilierL'artic...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
    Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la présentation annoncée d'un projet de loi visant à introduire cette notion en droit français. L'action de groupe : un changement de paradigme pour le d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
    Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
    La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide pratique sur le crédit à la consommation
    Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Guide pratique sur le crédit à la consommation
    La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afin de diminuer certaines pratiques qui peuvent être agressives, voire déloyales et impose donc que les informations soient données de manière claire, précise et lisible.IntroductionL’opprobre fut jeté sur le crédit.Accusé...
    Source : www.eurojuris.fr
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