Règles de majorité en indivision
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/08/2015
25
août
août
08
2015
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de l’indivision, le Code civil assouplit le principe général d’unanimité qui prévalait pour accomplir certains actes d’administration ; désormais, l’indivisaire ou les indivisaires qui possèdent au moins deux tiers des droits dans l’indivision peuvent effectuer, sans l’accord des autres, des actes d’administration généraux sur le ou les biens composant l’indivision.
Il peut aussi donner à l’un ou à plusieurs des indivisaires ou encore à un tiers, un mandat général d’administration afin de déléguer cette gestion.
Toujours sous cette même majorité, ils peuvent vendre les meubles indivis mais dans le seul but de payer les dettes et les charges de l’indivision.
Ils peuvent aussi conclure et renouveler les baux mais autres que ceux portant sur une exploitation viticole, commerciale ou artisanale.
Ils sont alors tenus d’informer les autres indivisaires récalcitrants de ces décisions à défaut de quoi, ces décisions ne seront pas opposables à ces derniers.
La Cour de Cassation a pu décider en 2011 qu’un bail rural peut être résilié avec la majorité des deux tiers estimant ainsi qu’une résiliation devait être considérée comme un acte d’administration.
Les autres actes nécessitent l’accord de tous les indivisaires dès lors qu’ils ne concernent pas une administration générale ; par exemple, la vente d’un bien immobilier indivis est un acte exceptionnel qui ne relève pas de l’administration générale de l’indivision et nécessite donc une unanimité.
S’agissant maintenant des mesures conservatoire, le Code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
Cette règle permet ainsi à tout indivisaire de réagir spontanément afin de protéger le patrimoine indivis qui serait exposé à un risque quelconque, notamment de dépréciation.
Il convient enfin de préciser qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
A titre d’exemple, si une maison d’habitation est inhabitée ou une exploitation agricole est à l’abandon, et que l’autre indivisaire n’accepte pas de vendre, il peut y être passé outre en saisissant le Juge afin d’obtenir une autorisation judiciaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Viktor88 - Fotolia.com
Historique
-
Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 20 août 2015.L'article L. 512-21 du code de l'environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux...Source : www.eurojuris.fr -
Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 31 juillet 2015.La loi du 6 juillet 1989 tendant...Source : www.eurojuris.fr -
Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans une circulaire du 12 août 2015, l'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 venu clarifier le caractère collectif et obligatoire que doit présenter un régime de protection sociale complémentaire pour ouvrir droit aux exonérations sociales.Le décret n°2014-786 du 8 juillet 201...Source : www.eurojuris.fr -
Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.Dans un avis délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d’État dans sa séance du mardi 28 juillet 2015, le Conseil d’État a estimé que ce proj...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.T...Source : www.eurojuris.fr -
Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de...