Bail commercial

Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite

Historique

  • Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
    Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 201...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
    Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Sécheresse
    A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    banque caution
    La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
    Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Conseil d'Etat
    Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la commun...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
    Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque
    Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a enga...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le devoir d’information dans les contrats
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Droit des contrats
    Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne por...
<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK