Historique
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Il offre une grande flexibilité aux entreprises, mais aussi aux salariés. Une période d’essai est souvent associée au CDD, cette période permet à chaque partie d’évaluer la pertinence de la c...Source : www.eurojuris.fr -
CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en contrat à durée indéterminée auprès de la société utilisatrice également, lui permettant ainsi d’obtenir...Source : www.eurojuris.fr -
Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 d...Source : www.eurojuris.fr -
La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en sanctionnant un employeur qui, malgré des contraintes internes justifiées, avait organisé l’entreti...Source : www.eurojuris.fr -
La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Si le salarié perd nécessairement sa contrepartie financière en cas de renonciation à la cla...Source : www.eurojuris.fr -
Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des débats, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet des congés payés posant la question suivante : un salarié peut-...Source : www.eurojuris.fr