Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »

Historique

• Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en application des articles 23 et 26 de la loi, un projet de décret actuellement en consultation a pour objet d’étoffer ces nouvell...
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• Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’article L. 526-1 du Code de commerce énon...
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• L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux » (Article A424-2 du code de l’urbanisme)....
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• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’exposition à un médicament ne suffit pas...
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• Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés p...
  Source : www.eurojuris.fr
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