Droit des sûretés

Historique

• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  A l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence qui permet, depuis quelques années, de sanctionner par l’allocation de dommages et intérêts au profit de la caution le créancier qui a obtenu un cautio...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mariage entre personnes de même sexe
  Publié le : 13/03/2007 13 mars mars 03 2007
  Particuliers / Famille / Divorces
  Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire
  Publié le : 05/03/2007 05 mars mars 03 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- apposer une mention sanitaire sur leur message- verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans leur ca...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit des sûretés
  Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Principaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » a habilité le parlement à légiférer en matière de droit des sûretés par voie d’ordonnance dans les termes suivants ;« 1°. Introduire dans le Code de commerce des dispositions permett...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les OGM et le droit
  Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  La question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mais aussi le « principe de précaution ».Une question délicateLa question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mai...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les comptes sociaux
  Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du t...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite