Historique

• Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
  Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridictionnelle.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesProjet de loi relatif à la r...
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• La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu important en nombre de règlement des conflits, lorsqu'il y a processus de médiation, celui-ci aboutit dans plus de la moitié des cas, à un succès.La médiation: avantages, règles applicables, statut de médiateurSi d'un point de...
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• Ce que vous devez savoir sur la garde à vue
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.Qui est concerné par la garde à vue? Combien de temps? Que se passe t-il ensuite?Presque to...
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• Récidive criminelle: adoption du projet de loi
  Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels: adoption du projet de loi sur la récidiveLe projet de loi sur la récidive, qui concerne en particulier les délinquants sexuels, a été défi...
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• L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.La valeur de l'acte contresigné par un avocatLe droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'ac...
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• Une plateforme participative sur la défense des droits: lemediateuretvous.fr
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemediateuretvous.fr , afin de créer un réseau de réflexion sur les droits des citoyens et les droits de l'Homme.Un réseau de réflexion sur les droits des citoyens et les droits de l'HommeJean-Paul Delevoye, médiateur de la R...
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