La lutte contre les retards de paiement
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/10/2013
31
octobre
oct.
10
2013
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.Délais de paiement des contrats de la commande publique Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n°201... Lire la suite
Historique
-
La lutte contre les retards de paiement
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.Délais de paiement des contrats de la commande publique Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013 p...Source : www.eurojuris.fr
-
Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction datée du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public.Une instruction relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités ba...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encore une assignation a été déposée par une Commune victime d'un emprunt à taux variable.La guerre annoncée des collectivités contre les produits structur...Source : www.eurojuris.fr
-
Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.Modification des procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de séc...Source : www.eurojuris.fr
-
Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention.La responsabilité de la collecti...Source : www.eurojuris.fr
-
Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités.Interdiction aux collectivités de subventionner les assoc...Source : www.eurojuris.fr