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Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
28/03/2014
28
mars
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03
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer par arrêt du 12 mars 2014 (n°12-29.406) sur... Lire la suite
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La cession du bail
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
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Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
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