Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frEn l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital restant dû qu’en intérêts calculés selon un taux effectif global qui a été contesté. Le juge-commissaire a admis les créances pour leur montant en ca... Lire la suite
Historique
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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