Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CARPAElle rappelle qu’entre dans les prévisions de l’... Lire la suite

Historique

  • Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
    Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
    Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des monta...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
    Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
    La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques ».Le guide « Chefs d’entreprises, facilitez vos relations avec vos banques » s'adresse principalement aux petites entreprises. Il a comme objectifs d'enrichir la culture financière de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
    Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
    La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cautionnement et formalisme de la mention manuscriteVu le nombre de décision sur cette question, nous ne sommes plus sur du travail de précision mais sur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
    Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
    L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le gage du créancier aux seuls revenus.Une nouvelle sanction pour l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
    Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
    Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CAR...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
    Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
    Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.Sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de cautionCour de cassation, Chamb...
    Source : www.eurojuris.fr
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