La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frIl est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé d... Lire la suite
Historique
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Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. 655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 20...Source : www.eurojuris.fr -
Testament international : la langue d'écriture
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l'état d'un testament...Source : www.eurojuris.fr -
Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / Divorces
Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, économiques, psychologiques ou encore sexuelles et peuvent compliquer la séparation effective du couple ou la procéd...Source : www.eurojuris.fr -
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d'apporter une répo...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlemen...Source : www.eurojuris.fr -
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation pronon...Source : www.eurojuris.fr