Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur

Historique

• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des différentes garanties légales, et notamment de la garantie décennale, mais également de la garantie de parfait achèvement. Qu’elle soit expres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient conclu avec une banque d’investissements un contrat portant sur une mission d’assistance à la réalisation d’une opération d’adossement à un nouvel actionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuver la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022 2027. La carte actuelle e...
  Source : www.eurojuris.fr
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