Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
20/03/2020
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Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE. Lorsque l’on consulte le site internet WIKIPEDIA, qui constitue pour... Lire la suite
Historique
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la Commission, pour...Source : www.eurojuris.fr -
La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce projet a fait l’objet d’une sa...Source : www.eurojuris.fr -
Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus de majorité s’il s’avère qu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique but de favoriser les intérêts d...Source : www.eurojuris.fr -
Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE. Lorsque l’on consu...Source : www.eurojuris.fr
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Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / Exécution
La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc...) Le risque est effectivement de se voir considérer comme abandonnant le chantier, résilié pour faut...Source : www.eurojuris.fr -
Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer e...Source : www.eurojuris.fr