Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obl... Lire la suite
Historique
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droi...Source : www.eurojuris.fr -
Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En...Source : www.eurojuris.fr
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus importantes aux modalités d’exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), qui sont soumises à des...Source : www.eurojuris.fr -
Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription de l’action d'un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, ne peut être fondé...Source : www.eurojuris.fr -
Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique doit présenter un dossier auprès de l’ANSM[1] présentant notamment différentes données cliniques....Source : www.eurojuris.fr