Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2019
28
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce... Lire la suite
Historique
-
Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux perd tout objet et effet à la clôture de l’instruction. Lorsqu’i...Source : www.eurojuris.fr