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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 sept... Lire la suite
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du règlement immédiat d’une somme de 99.500,00 euros, non pas à titre d’acompte sur le prix de vent...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
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