Bail commercial

Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
    Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
    Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    sous-traitance et constructeur
    Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une prestation de montage et de démontage. Lors des opérations de démontage de la grue, un accident est survenu, entraînant des...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
    Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier
    L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Baux dérogatoires et baux commerciaux
    Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cett...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
    Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3è...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et danger de l'expulsion
    Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise par...
    Source : www.eurojuris.fr
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