Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel

Historique

• Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitution...
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• QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
  Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.L'accueil des gens du voyage Les « Gens du voyage »...
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• Actualité en procédure administrative
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien qu’ayant déjà examiné le dossier avant l’audience – n’a pas de connaissance « directe » des faits.Procédure administrative contentieuse et droit des...
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• Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
  Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’une décision du juge, la radiation produit ses effets.CE, ord., 29 avril 2010, Matelly, n° 338462 Le fonctionnaire qui fai...
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• Suppression des tribunaux
  Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppression des tribunaux dans un très grand nombre de territoires français.Suppression des tribunaux; décision du Conseil d'Etat du 3 février 2010S’agissant pl...
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• Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
  Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conserve toute son actualité.Les faits de l’espèce sont extrêmement simples.La commune de GRICOURT a émis le 20 février 2001 u...
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