La réalité du projet dans la préemption

Historique

• Vente sur internet
  Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits, afin d’accroître la concurrence au sein de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réalité du projet dans la préemption
  Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à la date de cette première délibération.Obligation de recherche du jugeLe Conseil d'Etat dit que le juge doit rechercher...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les fournisseurs d'accès à internet ont-ils droit de surtaxer leur hotline?
  Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Il n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signaler un dysfonctionnement dont l'opérateur est responsable.Bientôt la fin des hotlines surtaxéesC'est pourquoi sur ce point, la loi va venir au secours des consommateurs:A partir du mois du 1er juin 2008, avec l'entrée en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment résilier son abonnement à internet?
  Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Voici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à internet:Résiliation: conseils et actualité législativeConseils:1) Vérifiez bien l'adresse à laquelle vous allez envoyer votre de mande de résiliation.2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Imposition d'époux séparés de biens avec société d'acquêts
  Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du Tribunal admini...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : le mesurage de la hauteur
  Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du Code de l'urbanisme, en particulier à l'article R. 421-18.Mesurage en tout point par rapport au sol naturelCependant la...
  Source : www.eurojuris.fr
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