La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.
Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.
En effet, une servitude peut s'éteindre par impossibilité d'usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et s'agissant de la troisième cause par la réunion des fonds sur lesquels s'exerce la servitude ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains, ce que l'on appelle communément la consolidation.
Cela étant, bien que la loi ne le prévoit pas formellement, il est aussi possible de mettre fin à une servitude par la renonciation de celui à qui elle profitent, ou encore par le biais de la voie conventionnelle, c'est-à-dire par une entente entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.
Selon l'article 703 du Code Civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Selon les tribunaux cela signifie qu'il est possible de faire supprimer une servitude lorsqu'elle n'est plus utilisable sur le plan pratique.
Les Tribunaux différencient l'impossibilité de servir de la servitude de l'inutilité de celle-ci.
En effet, selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée.
La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.
Mais encore faut-il que cette impossibilité d'exercer la servitude n'émane pas du comportement du propriétaire du fonds qui doit la servitude.
En effet, cela constituerait une faute du propriétaire du fonds dominant qui pourrait être sanctionnée.
L'impossibilité d'exercer la servitude doit émaner par exemple du comportement du bénéficiaire de servitude qui a par exemple procédé à des constructions d'ouvrage permanents sur l'assiette de la servitude.
L'impossibilité d'exercer la servitude peut aussi résulter d'une catastrophe naturelle qui fait désormais obstacle à la servitude, ou encore d'une réglementation nouvelle qui rend impossible l'exercice de cette servitude.
En résumé, toute situation qui vient modifier l'exercice d'une servitude au point de la priver de toute utilisation, mais à condition que cette situation n’émane pas du propriétaire du fonds qui doit la servitude, peut permettre de supprimer cette dernière.
La suppression d'une servitude doit être demandée par voie judiciaire devant le Tribunal.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com
Historique
-
Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la C...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Rési...Source : www.eurojuris.fr -
La cession du bail
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin... -
Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projet...Source : www.eurojuris.fr -
Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se pron...Source : www.eurojuris.fr -
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon...