La despécialisation du bail commercial

La despécialisation du bail commercial

Auteur : DAURIAC Eric
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son choix.La clause de spécialisation ne... Lire la suite

Historique

  • Le désenclavement de parcelles
    Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le désenclavement de parcelles
    Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la...
  • L'élément d'équipement à destination professionnelle
    Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'élément d'équipement à destination professionnelle
    La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La despécialisation du bail commercial
    Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La despécialisation du bail commercial
    Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'act...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et droit d’option
    Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et droit d’option
    Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au preneur, alors que le principe du renouvellement a été offert ou accepté, de renoncer à ce renouvellement. Il est le mécanisme inverse du droit de re...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La révision du prix du fermage
    Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La révision du prix du fermage
    Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...
  • Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
    Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
    Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de ce...
    Source : www.eurojuris.fr
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