Prêts bancaires: responsabilité de la banque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/04/2011
19
avril
avr.
04
2011
Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un devoir de conseil ou de vigilance.
Entreprise viticole et prêt bancaire
Très nombreuses sont les entreprises viticoles, qu'elles soient personnes physiques ou bien qu'elles soient en sociétés, qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire.
L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un devoir de conseil ou de vigilance.
Il ne doit, dès lors, pas accorder de crédits de manière inconsidérée.
En application de son devoir de vigilance ou de discernement, l'établissement de crédit doit s'assurer que le crédit consenti est supportable par l'emprunteur.
Il a un devoir de mise en garde et à ce titre:
Il doit en premier lieu tenir compte des capacités de l'emprunteur à mesurer le risque pris.
Il doit tenir compte de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, de son habitude des affaires.
L'établissement de crédit, une fois qu'il s'est renseigné, doit alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt.
Il incombe à la banque de justifier de l'accomplissement de ce devoir d'alerte.
(Cour de Cassation chambre commerciale 11 déc. 2007 : JurisData n° 2007-041922 )
Si un crédit a été consenti de façon abusif c'est-à-dire sans que ce devoir de conseil n'ait été assumé par le banquier, il est possible de saisir le Juge pour faire reconnaître la responsabilité de la banque sur le plan contractuel.
Prenons l'exemple d'une banque qui prête des sommes importantes à un jeune couple sans revenu, pour lui permettre son installation professionnelle sur une exploitation, en bordelais, de 3 ha dans une appellation d'origine contrôlée produisant des vins moelleux.
Ce jeune couple de viticulteur a donc besoin de tout, et surtout de moyens financiers, pour acheter cette petite exploitation, financer le matériel, procéder à des replantations etc.
Deux ans plus tard la société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient créée pour exploiter ces parcelles se trouvent en liquidation judiciaire faute de remboursement de l'emprunt.
Si cette appellation d'origine contrôlée est assez prestigieuse, il n'en demeure pas moins que les parcelles exploitées sont si petites qu'elles ne permettent pas de dégager une rentabilité suffisante pour payer rembourser les emprunts, payer le gérant etc…
De plus le marché des vingt moelleux et liquoreux est un marché difficile a travailler, sur le plan commercial, en cette période de crise vinicole d'ordre structurelle.
De là, la banque aurait dû avertir ces jeunes clients de ce que l'installation professionnelle présentait un risque important.
La banque est alors l'auteur d'une faute contractuelle pour défaut de Conseil.
Les juges ont un pouvoir d'appréciation.
Ils peuvent considérer que l'emprunteur qui doit rembourser le prêt peut être déchargé du remboursement des intérêts perçus et des indemnités contractuelles prévues au contrat de prêt.
(Cass. 1re civ., 12 juill. 2005)
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Historique
-
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.Ouverture d'un compte au nom d'une personne mor...Source : www.eurojuris.fr -
Caution et banque
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratique une importance considérable pour les banques.Droit bancaire Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 (pourvoi numéro 10-21.383) largement diffu...Source : www.eurojuris.fr -
Actualités en droit bancaire
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières années. L'une du 19 octobre 2009, dite Loi BRUNEL, l'autre du 1er juillet 2010, dite Loi LAGARDE.Actualité législative et jurisprudentielle du droit ba...Source : www.eurojuris.fr -
Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels, destinés à améliorer le lieu d’accueil de l’enfant.Le décret du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration d...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et finance
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.Caution et banque Il convient de rappeler, en ce qui con... -
Prêts bancaires: responsabilité de la banque
Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et finance
Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un devoir de conseil ou de vigilance.Entreprise viticole et prêt bancaire Très nombreuses sont les entreprises viticoles, qu...