Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le principe que la fixation du loyer de renouvelleme... Lire la suite
Historique
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commercial ne pouvait transférer à son locataire la charge d’une taxe qui lui incombait légalement qu’avec u...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend étant survenu entre le maître de l’ouvrage et un des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, un expert technique a été...Source : www.eurojuris.fr -
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur...Source : www.eurojuris.fr -
Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie. À cet égard, il est constant que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la récepti...Source : www.eurojuris.fr -
La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite des travaux, d’une déformation du rampant de la toiture, les maîtres d’ouvrage ont fait assigner l’entreprise de couvertu...Source : www.eurojuris.fr