Contentieux de l'urbanisme

Contentieux de l'urbanisme

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l'application dans le temps de certaines des dispositions issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme.Application dans le temps des dispositions issues de l'Ordonnance du 18 juillet 2013Par deux avis en date du 18 juin 2... Lire la suite

Historique

  • Contentieux de l'urbanisme
    Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Contentieux de l'urbanisme
    Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l'application dans le temps de certaines des dispositions issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme.Application dans le temps des dispositions issues de l'Ordonnance du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La complexité des documents d'urbanisme
    Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La complexité des documents d'urbanisme
    Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commission du Procès Administratif, le 3 avril 2014.« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Le propriétaire peut faire au dessus toutes plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les excep...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription des infractions en matière d'urbanisme
    Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Prescription des infractions en matière d'urbanisme
    Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire pour éolienne
    Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison des éoliennes au poste source du réseau électrique ? Non. L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire, notification du recours
    Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notifi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
    Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
    En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une décision de non opposition.De plus, ce retrait doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de...
    Source : www.eurojuris.fr
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