Baux dérogatoires et baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
07/04/2023
07
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04
2023
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un n... Lire la suite
Historique
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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entre...Source : www.eurojuris.fr -
Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une dé...Source : www.eurojuris.fr -
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...Source : www.eurojuris.fr -
Baux dérogatoires et baux commerciaux
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cett...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur les modalités d'occupation par une brasserie dénommée "esprit XV" d'un espace relevant du domaine public. Plus particulièrement, il était rap...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3è...Source : www.eurojuris.fr